Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2025

Les enjeux du choix de qualification entre l'imprévision et la force majeure par le juge administratif

Résumé

Imprévision et force majeure sont deux aspects incontournables en droit des contrats ; car si l'une a pour effet la modification du contrat, l'autre n'a de conséquence que la fin de celui-ci.

Ce travail a pour objet une analyse du choix de qualification entre ces notions par le juge administratif à travers une décision du 1er octobre 2024 rendue par le Tribunal administratif de Nice qui a jugé que la tempête Alex, ayant détruit la piscine de Tende constituait un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat entre la société A et la Commune, sans indemnisation.

Le tribunal a rejeté la théorie de l'imprévision, estimant que l'événement avait non seulement bouleversé l'équilibre du contrat mais l'avait rendu impossible, excluant toute indemnité pour la société A.

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hal-04931143 , version 1 (05-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04931143 , version 1

Citer

Reuel Bomo. Les enjeux du choix de qualification entre l'imprévision et la force majeure par le juge administratif. Revue Lexsociété, 2025, La Lettre du Tribunal administratif de Nice n°57. ⟨hal-04931143⟩
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