Chronique permanente « Droit des brevets » - Institut Droit et Santé
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2024

Chronique permanente « Droit des brevets »

Résumé

The pharmaceutical patent law column addresses the question of demonstrating the inventive step of the pharmaceutical invention, with the requirement of plausibility of the therapeutic effect and the inventive step of the new therapeutic application.
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques aborde, en particulier, la question de la démonstration de l’activité inventive de l’invention pharmaceutique avec l’exigence de plausibilité de l’effet thérapeutique et l’activité inventive de la nouvelle application thérapeutique.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04685960 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685960 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Chronique permanente « Droit des brevets ». Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2024, 40. ⟨hal-04685960⟩
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