Le trouble mental et ses implications sur la responsabilité pénale - Institut Droit et Santé
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2024

Le trouble mental et ses implications sur la responsabilité pénale

Résumé

Mental disorders can cause the abolition or alteration of the discernment of the perpetrator of a criminal offence. Conceived as a cause of criminal irresponsibility or of mitigation of the penalty to be imposed on the perpetrator, their apprehension encounters serious difficulties in practice. For this reason, the French legislature intervened in this field with law no. 2022-52 of January 24, 2022, to limit the scope of application of the causes of criminal irresponsibility. The same law also introduced new offences into French criminal law, making it possible to deal more effectively with the behavior of people suffering from mental disorders. The fact remains, however, that proving the existence of the disorder and its extent at the time of the offence, as well as proving the determining cause of the abolition or alteration of discernment, remains a delicate issue, the answer to which is not always easy to come by.
Les troubles mentaux peuvent être à l'origine de l'abolition ou de l'altération du discernement de l'auteur d'une infraction pénale. Conçus comme une cause d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la peine qu'il convient d'infliger à l'auteur de celle-ci, leur appréhension rencontre de sérieuses difficultés en pratique. Pour cette raison, le législateur français est intervenu dans ce domaine par une loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 afin de limiter le champ d'application des causes d'irresponsabilité pénale. La même loi a également introduit dans le dispositif pénal français de nouvelles infractions permettant d'appréhender plus efficacement le comportement des personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, il n'en demeure pas moins que la preuve de l'existence du trouble et de son ampleur au moment des faits, tout comme la preuve de la cause déterminante de l'abolition ou de l'altération du discernement, reste une question délicate, dont la réponse ne s'impose pas toujours de façon aisée.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04685974 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685974 , version 1

Citer

Ana Zelcevic-Duhamel. Le trouble mental et ses implications sur la responsabilité pénale. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2024, 40. ⟨hal-04685974⟩
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