Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2026

Violences commises sur l'enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché (commentaire de l'arrêt Cass. crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360)

Résumé

La chambre criminelle admet qu'aucun « droit de correction parentale » n'est reconnu en droit français, de sorte qu'un parent qui commet des violences à l'égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l'objet de poursuites pénales. Sur

Domaines

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Dates et versions

hal-05490733 , version 1 (03-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05490733 , version 1

Citer

Florian Watier. Violences commises sur l'enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché (commentaire de l'arrêt Cass. crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360). Dalloz Actualité, 2026. ⟨hal-05490733⟩

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