Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Audition de l’enfant : le compte rendu aux parties n’est pas optionnel ! (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362)

Résumé

Lorsqu’il est procédé à l’audition d’un enfant mineur en application de l’art. 388-1 C. civ., le juge doit rendre compte de cette audition aux parties à la procédure afin que soit respecté le principe du contradictoire.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04366714 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04366714 , version 1

Citer

Blandine Mallevaey. Audition de l’enfant : le compte rendu aux parties n’est pas optionnel ! (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Actualité juridique Famille, 2023, pp.515. ⟨hal-04366714⟩

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