Déclaration judiciaire de délaissement parental et intérêt supérieur de l’enfant (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903)
Résumé
Aux termes des articles 381-1 et 381-2 du Code civil, le tribunal judiciaire déclare le délaissement parental lorsque les parents d’un enfant n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation et à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit. Il résulte en outre de l’article 381-1 du Code civil. Conformément à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, le tribunal déclare le délaissement si cette déclaration est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
