Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Déclaration judiciaire de délaissement parental et intérêt supérieur de l’enfant (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903)

Résumé

Aux termes des articles 381-1 et 381-2 du Code civil, le tribunal judiciaire déclare le délaissement parental lorsque les parents d’un enfant n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation et à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit. Il résulte en outre de l’article 381-1 du Code civil. Conformément à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, le tribunal déclare le délaissement si cette déclaration est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04366735 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04366735 , version 1

Citer

Blandine Mallevaey. Déclaration judiciaire de délaissement parental et intérêt supérieur de l’enfant (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903). Actualité juridique Famille, 2023, pp.48. ⟨hal-04366735⟩

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