Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l’illustration parfaite d’un texte incohérent, inutile et incomplet ?
Résumé
La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur internet, notamment par leurs propres parents. Bien que fondée sur des intentions louables et des données chiffrées particulièrement inquiétantes, cette loi ne fait que réaffirmer ou préciser des principes déjà existants au sein du Code civil et génère de regrettables incohérences sur le fond et sur la forme. De surcroît, le législateur est resté sourd aux préconisations de la doctrine dont la mise en œuvre aurait pourtant réellement contribué à améliorer la protection de l’image des enfants sur internet.
