Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Evolution of the legal framework for digital health in France and the European Union

Évolution du cadre juridique du numérique en santé en France et dans l'Union européenne

Résumé

As part of the transcription into French law of the European Regulation on health data, it is essential to review the history of the regulation of personal and sensitive data in the European Union and in France, in order to be able to determine the rules and conditions implementation guidelines specific to France, which will allow proper use of this data while generating citizen confidence. This communication is intended for a French citizens' committee, in order to guide them in the production of recommendations which will sustainably guide the work of the Digital Health Delegation of the Ministry of Health and Access to Care.
Dans le cadre de la transcription en droit français du Règlement européen sur les données de santé, il est essentiel de revenir sur l'historique de la réglementation des données personnelles et sensibles en Union européenne et en France, afin de pouvoir déterminer les règles et conditions de mise en œuvre propres à la France, qui permettront une bonne utilisation de ces données tout en générant la confiance des citoyens. Cette communication est destinée à un comité citoyen français, afin de guider ces citoyens dans la production de recommandations qui orienterons durablement le travail de la Délégation au numérique en santé du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04889825 , version 1 (23-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04889825 , version 1

Citer

Emma Miquel. Évolution du cadre juridique du numérique en santé en France et dans l'Union européenne. Comité citoyen du numérique en santé, Délégation au numérique en santé, Oct 2024, Paris, France. ⟨hal-04889825⟩
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